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Conformité de la réforme du courtage

La décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine sur la conformité à la Constitution de la réforme du courtage était très attendue par les professionnels du courtage.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la réforme du courtage est conforme en tout point à la Constitution dans une décision rendue le 21 octobre 2022.

Cette décision met fin aux incertitudes sur la mise en œuvre de la réforme qui avaient pu naitre de cette procédure.

L’adhésion à une association professionnelle agréée est donc obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS, pour la première fois comme courtier ou comme mandataire de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS à la date d’entrée en vigueur de la réforme, et qui ne connaissent pas de modification de leur inscription dans l’année, auront jusqu’au renouvellement de leur immatriculation, en janvier 2023 pour adhérer à l’une des associations agréées. À défaut d’adhésion à une association professionnelle, les demandes d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation en tant que courtier ou mandataire de courtiers ne seront plus acceptées par l’ORIAS.

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